Quel dossier déposer ?

Vous souhaitez savoir si votre terrain est constructible : un certificat d’urbanisme (C.U.) vous l’indiquera.
Le certificat d’urbanisme a pour objet d’indiquer notamment les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété, ainsi que la liste des taxes et participations applicables. En outre, le certificat d’urbanisme opérationnel renseigne sur la faisabilité d’un projet sur un terrain.
Vous souhaitez réaliser des travaux de construction ou d’aménagement de bâtiments existants. Dans ce cas là, vous devez déposer un dossier au service urbanisme de la mairie. Il existe trois permis :

Par ailleurs, certains travaux et aménagements font simplement l’objet d’une déclaration préalable.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser à la mairie, au 02.43.20.13.82. aux heures habituelles d’ouverture de la mairie.

Le certificat d’urbanisme

Le formulaire de demande de certificat d’urbanisme doit être complété et accompagné des pièces nécessaires, en 2 exemplaires pour un certificat d’urbanisme d’information, et en 4 exemplaires pour un certificat d’urbanisme opérationnel (par exemple pour la construction d’une habitation)
lien de téléchargement des formulaires

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Le permis de construire

Le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle doit être utilisé pour les projets de construction d’une maison individuelle d’habitation et de ses annexes (garage, abri de jardin,...) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante.
Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, vous pouvez en faire la demande avec le même formulaire.
Le dossier complet doit comporter les pièces figurant dans le bordereau des pièces.
lien de téléchargement des formulaires

Pour les autres constructions relevant du permis de construire, vous devez utiliser le formulaire de demande de permis d’aménager et de construire (pour connaître l’intégralité du champ d’application du permis de construire, se reporter aux articles R 421-14 à R421-16 du code de l’urbanisme).
Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, vous pouvez en faire la demande avec le même formulaire.
Le dossier complet doit comporter les pièces figurant dans le bordereau des pièces.
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Le permis d’aménager

Certaines opérations, telles que les lotissements de plus de deux lots, les terrains de camping, les aires de stationnement, les affouillements et exhaussements de sol, sont soumises à permis d’aménager (pour connaître l’intégralité du champ d’application du permis d’aménager, se reporter aux articles R 421-19 à R 421-22 du code de l’urbanisme).
Le dossier complet doit comporter les pièces figurant dans le bordereau des pièces.
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Le permis de démolir

Le permis de démolir est obligatoire pour toute démolition complète ou partielle de bâtiment. Dans le cas où la démolition sera suivie d’une nouvelle construction, il est inutile de déposer une demande de permis de démolir indépendante ; en effet, la demande de permis de construire ou la déclaration préalable valent permis de démolir si vous complétez la rubrique correspondante. Si la démolition n’est pas suivie de reconstruction, vous devez déposer une demande de permis de démolir.
Le dossier complet doit comporter les pièces figurant dans le bordereau des pièces.

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La déclaration préalable

La déclaration préalable remplace l’ancienne déclaration de travaux. Les articles R 421-9 à R421-12 du code de l’urbanisme fixent la liste des constructions qui doivent être précédées d’une déclaration préalable. Ce sont notamment :
. les constructions ayant pour effet de créer une SHOB supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m² (par exemple abris de jardins, extensions mineures d’habitations, garages de moins de 20 m², clôtures, etc...)
. les piscines non couvertes dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² ou les piscines dont la couverture fixe ou mobile a une hauteur au dessus du sol inférieure à 1.80 mètres
. les travaux de ravalement ou modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment existant (changement des menuiseries, réfection de toiture, etc...)
. les changements de destination d’un bâtiment existant, s’ils ne s’accompagnent pas de modification des structures porteuses ni de modification de façades
. les lotissements autres que ceux mentionnés au a) du R.421-19 du code de l’urbanisme.
Pour connaître l’intégralité du champ d’application de la déclaration préalable, se reporter aux articles R 421-9 à R 421-12 du code de l’urbanisme.
Le dossier complet doit comporter les pièces figurant dans le bordereau des pièces.
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 Autres travaux

Enfin, certains travaux ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme, mais doivent faire l’objet d’une autorisation relative à une autre législation. Il s’agit notamment :
. des travaux d’aménagement intérieur d’un établissement recevant du public (ERP) tels que commerces, restaurants ; dans ce cas, une demande d’aménager doit être déposée en mairie, afin de vérifier le respect des obligations liées à l’activité en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées
. de la pose d’enseignes, pré-enseignes et publicités visibles des voies ouvertes à la circulation publique ; dans ce cas une déclaration ou une demande d’autorisation (en fonction du lieu d’activité), ainsi qu’une note descriptive, doivent être déposées en mairie, accompagnées de croquis cotés et plan d’implantation

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